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La décision du Conseil constitutionnel du 11/06/2021 (n° 2021-915/916 QPC) est intéressante car le Conseil en réponse à une QPC déclare conforme à la Constitution l'article L 322-2 alinéas 2 et 4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...

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